Arrêté du 5 décembre 2002 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance

J.O. 289 du 12 décembre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 5 décembre 2002 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance

NOR : ECOT0295040A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;

Vu la demande présentée par la société Covéa Fleet tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société Nexx Assurances SA ;

Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 septembre 2002 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,

Arrête :

Article 1

Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Nexx Assurance SA, dont le siège social est à Niort (79000), Chaban-de-Chauray, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Covéa Fleet, dont le siège social est à Paris (9e), 36, rue de Châteaudun.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 décembre 2002.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le sous-directeur,

O. Paquier